Comment fonctionne l’apprentissage ?

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Comment fonctionne l’apprentissage ?

Le statut d’apprenti

Lorsqu’il est en apprentissage, l’apprenti est à la fois considéré comme étudiant et à la fois comme salarié. Le contrat est éligible à partir de 16 ans et jusqu’à 29 ans révolus. Cependant, il existe des dérogations exceptionnelles si :

L’apprenti bénéficies d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – RQTH
L’apprenti bénéficies du statut de sportif de haut niveau
L’apprenti es en cours de création de ta propre activité / entreprise
Le contrat d’apprentissage signé te permet d’obtenir un niveau d’étude supérieur à celui obtenu dans le cadre d’un précédent contrat (limite d’âge jusqu’à 35 ans)
L’apprenti a rompu ton contrat pour des causes indépendantes de ta volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire (limite d’âge jusqu’à 35 ans)
L’apprenti as malheureusement échoué à l’obtention de ton diplôme ou titre professionnel visé en apprentissage (pas de limite d’âge)

Nota Bene : Les candidats hors UE doivent obtenir une autorisation préfectorale pour exercer une activité salariée.

Les modalités
du contrat

Nature du contrat

CDD ou CDI

Durée du contrat

Entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme ou la certification préparé(e)

Démarrage au + tôt

3 mois avant le début de la formation et jusqu'à 3 mois après le début de celle-ci.

Période probatoire

45 jours en entreprise. En cas d'arrêt de travail, la période d'essai est prolongée d'autant de jours

Durée quotidienne de travail

Ne pas excéder :
→Apprenti mineur : 8h
→Apprenti majeur : 10h

Congés

Application de la convention collective de l'employeur ou 5 semaines/an

Repos hebdomadaire

2 jours pleins/semaine ou selon la convention collective. Les mineurs doivent disposer de 2 jours de repos consécutifs/semaine.

Rémunération de l’apprenti

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en % du SMIC.  Les rémunérations affichées dans ce tableau relèvent du cadre légal du contrat d’apprentissage.

La valeur du SMIC au 1er août 2022 est de 1 678,95€ BRUT pour 35h de travail par semaine. Le montant varie selon son âge et sa progression dans le cycle de formation. Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent être plus favorables.

NOTA BENE: La rémunération peut varier selon certains cas (ex. accord de branche ou convention collective plus favorable, préparation d’une licence professionnelle, succession de contrat, etc).

Âge	1ère année	2ème année	3ème année
16-17 ans	27% du SMIC ou MC	39% du SMIC ou MC	55% du SMIC ou MC
18-20 ans	43% du SMIC ou MC	51% du SMIC ou MC	67% du SMIC ou MC
21-25 ans	53% du SMIC ou MC	61% du SMIC ou MC	78% du SMIC ou MC
26 ans et +		100% du SMIC ou MC

Rompre son contrat

La résiliation anticipée du contrat est possible par l’une ou l’autre partie jusqu’à l’échéance des 45 jours d’essai (consécutifs ou non). Passé 45 jours, la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des 2 parties.

 La rupture peut se réaliser pour différents motifs : force majeur, faute grave ou inaptitude constatée. 

Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis : information de l’employeur, au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la saisie du médiateur consulaire.

Nota bene : En dehors du formalisme juridique de la rupture, il est nécessaire pour l’employeur d’alerter, en amont, le CFA sur son souhait de rupture. Ainsi, le CFA pourra accompagner au mieux l’apprenti dans la recherche d’un nouveau contrat.

Faute grave (elle est admise dans les cas suivants) :

Force majeure

Force majeure : la poursuite du contrat en raison de cet événement est rendue impossible (ex. incendie, retrait d’un agrément obligatoire pour exercer l’activité).

Inaptitude

Constatée par le médecin du travail, l’employeur n’étant pas tenu à une obligation de reclassement.